CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l’ensemble des transactions payantes effectuées via l’application mobile GENIEGOOD et les services numériques associés exploités par GENIEGOOD SOLUTIONS SAS (« GENIEGOOD », « nous », « notre » ou « nos »).
Elles définissent les conditions dans lesquelles les Utilisateurs achètent des services proposés sur la plateforme ainsi que les modalités financières applicables à ces transactions.
En passant une commande ou en effectuant un paiement via l’application, l’Utilisateur accepte expressément les présentes CGV sans réserve.
2. Rôle de la Plateforme et Nature des Services
GENIEGOOD exploite une plateforme numérique d’intermédiation permettant la mise en relation entre :
Des Utilisateurs recherchant des services ou des missions ; et
Des partenaires indépendants ou prestataires de missions proposant ces services.
GENIEGOOD n’exécute pas directement les services proposés sur la plateforme, sauf indication contraire explicite.
Les partenaires et prestataires de missions agissent de manière indépendante et sous leur seule responsabilité.
GENIEGOOD agit uniquement en qualité d’intermédiaire technique et financier.
3. Offres de Services et Disponibilité
Les services affichés sur l’application sont fournis par des partenaires ou prestataires de missions indépendants.
Chaque fiche de service peut inclure :
La description de la mission ou du service
Les informations tarifaires
Les conditions estimées d’exécution
D’éventuels frais additionnels applicables
La disponibilité des services peut varier en fonction de la localisation, de la disponibilité des partenaires et des contraintes opérationnelles.
4. Processus de Commande et Formation du Contrat
Le processus de commande se déroule selon les étapes suivantes :
L’Utilisateur sélectionne un service via l’application.
L’Utilisateur consulte le prix et les détails du service.
L’Utilisateur confirme sa demande et procède au paiement.
La commande devient ferme et définitive après confirmation du paiement.
La relation contractuelle relative à l’exécution du service est formée entre l’Utilisateur et le Partenaire/Prestataire de mission, GENIEGOOD demeurant une plateforme d’intermédiation.
5. Prix et Frais
Tous les prix affichés sur l’application sont exprimés dans la devise applicable et incluent, le cas échéant, les frais de service de la plateforme lorsqu’ils sont indiqués.
GENIEGOOD se réserve le droit de :
Modifier les prix à tout moment ;
Appliquer des frais de service, commissions ou frais de plateforme lorsque cela est applicable.
Le montant total à payer est clairement affiché avant la validation du paiement.
Les partenaires et prestataires de missions sont seuls responsables de leurs obligations fiscales, sociales et financières.
6. Modalités de Paiement
Les paiements des services sont collectés via des prestataires de paiement tiers sécurisés intégrés à la plateforme GENIEGOOD.
En effectuant un paiement, l’Utilisateur autorise GENIEGOOD à :
Encaisser les fonds pour le compte du Partenaire ou du Prestataire de mission ;
Déduire toute commission ou frais de plateforme applicables, clairement affichés avant le paiement ;
Transférer le montant restant au Partenaire ou au Prestataire de mission après validation du service ou conformément aux calendriers internes de paiement.
GENIEGOOD ne stocke pas et n’a pas d’accès direct aux données bancaires ou aux informations de carte des Utilisateurs.
Les moyens de paiement acceptés sont affichés au sein de l’application.
6A. Système de Crédit et Rechargement (Top-Up)
GENIEGOOD peut proposer un système de crédit prépayé (« Crédits ») permettant aux Utilisateurs de recharger leur solde et d’utiliser ces Crédits pour payer les services disponibles sur la plateforme.
Les Crédits :
Constituent des montants prépayés ajoutés volontairement par l’Utilisateur ;
Sont utilisables exclusivement au sein de la plateforme GENIEGOOD ;
Ne constituent pas un compte bancaire, de la monnaie électronique ou un service de dépôt ;
Sont non transférables et ne peuvent être ni revendus ni échangés en dehors de la plateforme.
Les recharges sont traitées via des prestataires de paiement tiers sécurisés et sont considérées comme définitives une fois confirmées.
Sauf obligation légale ou circonstances exceptionnelles (telles qu’une erreur technique ou une transaction non autorisée), les Crédits achetés ne sont pas remboursables.
GENIEGOOD se réserve le droit de :
Définir des montants minimums ou maximums de recharge ;
Suspendre ou bloquer l’utilisation des Crédits en cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’exigences réglementaires ;
Faire expirer les Crédits promotionnels ou bonus selon les conditions précisées dans l’application.
En cas de suspension de compte, de résiliation ou d’enquête pour fraude, GENIEGOOD pourra temporairement geler le solde de Crédits de l’Utilisateur jusqu’à résolution de la situation.
7. Paiement des Partenaires
GENIEGOOD procède au versement des fonds aux partenaires et prestataires de missions après :
Confirmation de la bonne exécution du service ; ou
Expiration de toute période de litige ou de vérification ; ou
Toute autre validation opérationnelle définie par la plateforme.
GENIEGOOD se réserve le droit de retenir temporairement les fonds en cas de suspicion de fraude, de litige ou d’obligations réglementaires.
8. Annulations et Modifications
Les conditions d’annulation peuvent varier selon la nature du service demandé.
Sauf indication contraire dans les détails du service :
Les annulations anticipées peuvent donner lieu à un remboursement total ou partiel ;
Les annulations tardives peuvent entraîner des frais d’annulation ;
Les absences (« no-show ») peuvent entraîner des frais non remboursables.
Toute demande de modification ou d’annulation doit être effectuée via la plateforme ou les canaux officiels de support.
9. Politique de Remboursement
Les demandes de remboursement sont évaluées au cas par cas, en tenant compte notamment :
Du statut du service (terminé, en cours ou non commencé) ;
Du moment de l’annulation ;
Des problèmes ou litiges signalés.
Lorsque le remboursement est approuvé, celui-ci est effectué via le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable de traitement.
GENIEGOOD se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement abusive ou frauduleuse.
10. Litiges et Rétrofacturations (Chargebacks)
Les Utilisateurs s’engagent à contacter le support GENIEGOOD avant d’initier toute procédure de rétrofacturation ou de contestation de paiement auprès de leur établissement financier.
En cas de litige :
GENIEGOOD pourra suspendre temporairement la transaction ;
Mener une enquête sur la réclamation ;
Demander des justificatifs à l’Utilisateur et au Partenaire.
Les rétrofacturations abusives ou les réclamations frauduleuses peuvent entraîner la suspension ou la résiliation définitive du compte.
11. Responsabilité Relative aux Transactions
GENIEGOOD agit en tant que plateforme d’intermédiation et ne saurait être tenu responsable :
De la qualité, de la légalité ou de l’exécution des services réalisés par les Partenaires ;
Des retards, annulations ou litiges liés à la prestation de services ;
Des dommages indirects ou consécutifs liés aux transactions.
Les partenaires et prestataires de missions demeurent pleinement responsables des services qu’ils proposent et exécutent.
12. Droit de Rétractation
Compte tenu de la nature à la demande et personnalisée des services proposés sur la plateforme, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer dès lors que l’exécution du service a commencé, conformément aux lois applicables en matière de protection des consommateurs.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent cette limitation au moment de la confirmation de la commande.
13. Prévention de la Fraude et Sécurité
GENIEGOOD se réserve le droit de :
Vérifier les transactions ;
Demander une vérification d’identité ;
Suspendre ou annuler toute transaction suspectée de fraude, d’abus ou d’activité non autorisée.
14. Droit Applicable et Juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois du Royaume du Maroc.
Tout litige relatif aux paiements, transactions ou à l’interprétation des présentes CGV relève de la compétence des juridictions compétentes du Maroc.
15. Coordonnées de Contact
GENIEGOOD SOLUTIONS SAS
RUE SOUMAYA, RÉSIDENCE CHEHRAZADE 3, 5ème étage, N° 22
20340 Casablanca, Maroc
Email : info@geniegood.com
Site web : www.geniegood.com